1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Plus Haut SRL Numéro d’entreprise / TVA : BE0865.041.248 Siège social : Rue Vallaville 36bis, 7870 Lens, Belgique E-mail : contact@g1site.com
Et toute personne physique ou morale passant commande d’un site internet personnalisé (ci-après « le Client »).
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Plus Haut SRL fournit des services de conception et de vente de sites internet, ainsi que des services récurrents d’hébergement et de maintenance.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non acceptées par Plus Haut SRL.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
Plus Haut SRL propose la conception de sites internet professionnels sous forme de formules :
- Essentiel — 499 € HTVA : jusqu’à 7 pages (5 pages obligatoires incluses + 2 pages au choix).
- Pro — 699 € HTVA : jusqu’à 15 pages (5 pages obligatoires incluses + 10 pages au choix).
- Premium — 899 € HTVA : jusqu’à 20 pages (5 pages obligatoires incluses + 15 pages au choix).
Chaque formule inclut l’optimisation SEO de base, la conformité RGPD (mentions légales, politique de confidentialité, gestion du consentement aux cookies) et une fonctionnalité d’accessibilité. La mise en ligne nécessite la souscription de l’hébergement (voir article 8).
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués hors TVA (HTVA). Le régime de TVA appliqué dépend de l’établissement du Client :
- Clients établis en Belgique (assujettis ou non) : la TVA belge au taux en vigueur (21 %) est ajoutée au prix.
- Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : facturation hors TVA, la TVA étant due par le preneur (autoliquidation, régime intracommunautaire).
Le paiement de la création du site s’effectue en ligne, à la commande, par carte, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande devient ferme et définitive dès réception du paiement.
L’hébergement et la maintenance font l’objet d’un abonnement mensuel de 19,99 € HTVA / mois, reconductible, facturé séparément (voir article 8).
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, Plus Haut SRL se réserve le droit de suspendre ses services et d’appliquer les intérêts et indemnités prévus par la loi.
5. COMMANDE ET LIVRAISON
5.1. Passation de commande
Le Client passe commande par le site g1site.com. La commande devient ferme et définitive dès paiement en ligne.
5.2. Fourniture des informations
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la conception du site internet en répondant dans les 14 jours via le questionnaire interactif en ligne.
En cas de non-fourniture des informations via les réponses au questionnaire à compléter en ligne, après 14 jours Plus Haut SRL réalisera le site du client.
5.3. Délais de livraison
Le délai est indiqué dans la commande et peut varier en fonction de la complexité du projet. Les retards causés par l’absence d’informations du Client ne pourront être imputés à Plus Haut SRL.
5.4. Révisions et modifications
Après la livraison du site, le Client a droit à une (1) seule demande de révisions, transmise en une liste unique et consolidée. Cette demande porte exclusivement sur des corrections du site tel que livré, à l’exclusion de tout ajout de contenu, de page ou de fonctionnalité.
Toute demande supplémentaire, ainsi que tout ajout, développement ou modification ultérieur du site, est facturé au tarif horaire en vigueur de Plus Haut SRL.
6. DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
6.1. Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions :
- Les services personnalisés : Aucun droit de rétractation si le site internet a été conçu sur mesure (art. VI.53, 3° CDE).
- Exécution immédiate : Si le Client demande que la conception du site commence avant la fin du délai de rétractation et accepte expressément de renoncer à ce droit (art. VI.53, 1° CDE).
6.2. Clause de renonciation à la rétractation
« En passant commande et en demandant une exécution immédiate, le Client reconnaît expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique. »
7. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique (articles 1649bis et suivants), pour une durée de 2 ans, ainsi que de la garantie relative aux contenus et services numériques. Plus Haut SRL s’engage à livrer un site conforme à la commande et exempt de défauts de conformité.
Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une modification du site par le Client ou un tiers, d’une mauvaise utilisation, ou de l’absence de souscription à la maintenance.
8. SERVICES RÉCURRENTS (HÉBERGEMENT, MAINTENANCE)
8.1. Souscription de l’hébergement
La mise en ligne et le maintien en ligne du site nécessitent la souscription de l’offre d’hébergement et de maintenance de Plus Haut SRL. À défaut de souscription de l’hébergement dans les trente (30) jours suivant la livraison du site, celui-ci ne sera pas mis en ligne ou sera mis hors ligne.
8.2. Suspension pour non-paiement
Le non-paiement de 2 factures consécutives entraîne la suspension du service jusqu’à régularisation, et le paiement d’une clause légale forfaitaire de 50 €.
8.3. Récupération des fichiers et développements propriétaires
En l’absence d’hébergement souscrit auprès de Plus Haut SRL, ou si le Client souhaite récupérer son site, les fichiers du site lui sont remis à sa demande, moyennant des frais de 100 € pour la préparation et l’envoi du fichier.
Cette remise comprend les fichiers du site (code, textes, images) mais exclut les développements propriétaires de Plus Haut SRL ou souscrits par elle auprès de tiers, tels que — sans que cette liste soit exhaustive — la gestion du consentement aux cookies, le formulaire de contact et la fonctionnalité d’accessibilité. Ces développements ne sont pas transférés et cesseront de fonctionner en dehors de l’hébergement de Plus Haut SRL. Sont également exclues les licences de thèmes ou d’extensions payantes éventuelles.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Contenus publiés
Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site. Plus Haut SRL ne pourra être tenu responsable des mentions légales, textes juridiques ou toute publication non relue ou non validée par le Client.
9.2. Contenus et droits fournis par le Client
Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits (notamment de propriété intellectuelle et droits à l’image) sur les éléments qu’il fournit (images, textes, logos, vidéos, etc.). Plus Haut SRL ne pourra être tenue responsable si le Client fournit des images ou tout autre contenu pour lesquels il ne dispose pas des droits nécessaires, le Client en assumant seul l’entière responsabilité et garantissant Plus Haut SRL contre tout recours à ce titre.
9.3. Interruptions de service
Plus Haut SRL ne peut être tenue responsable des interruptions de service de ses fournisseurs et prestataires tiers (hébergement, nom de domaine, prestataire de paiement, services tiers intégrés, etc.), ni des dommages directs ou indirects en résultant.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Plus Haut SRL conserve la propriété intellectuelle des éléments créés (code source, graphismes, textes) jusqu’au paiement intégral du site. Le Client dispose d’un droit d’utilisation limité aux besoins définis dans la commande. Toute revente ou modification du site sans l’accord de Plus Haut SRL est interdite.
Les développements propriétaires de Plus Haut SRL (voir article 8.3) restent en toute hypothèse la propriété exclusive de Plus Haut SRL.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande et de l’exécution du contrat est décrit dans notre Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se référer.
12. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation peut être adressée à Plus Haut SRL par e-mail à contact@g1site.com.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au :
Service de médiation pour le consommateur Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles E-mail : contact@mediationconsommateur.be Site web : https://mediationconsommateur.be
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. FORCE MAJEURE
Plus Haut SRL ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution du contrat en raison d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau généralisée, cyberattaque, pandémie, etc.). Si un cas de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
14. LITIGES ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Mons (siège social de Plus Haut SRL) seront compétents.
Dernière mise à jour : 24 juin 2026.